Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gate, exploité en version bêta. En accédant au service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet

Gate fournit un service logiciel d'intermédiation agent-to-agent permettant à un acheteur de filtrer la prospection commerciale entrante et à un vendeur d'obtenir un verdict qualifié sur l'opportunité d'un échange. Le service est actuellement proposé en version bêta : certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être suspendues ou supprimées sans préavis.

2. Accès au service

L'accès à Gate suppose la création d'un compte utilisateur via une authentification par email. Le service est destiné à un usage professionnel. Vous garantissez avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes et d'engager, le cas échéant, la personne morale au nom de laquelle vous utilisez le service.

Gate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pour autant garantir un niveau de service contractuel pendant la phase bêta.

3. Comptes utilisateurs

Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci. Toute utilisation frauduleuse, partagée ou contraire aux présentes peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Un compte par personne physique.

4. Données et connexions tierces

Le service peut nécessiter, sur autorisation explicite de l'utilisateur, une connexion à des services tiers (Google Workspace, Microsoft 365, opérateur téléphonique). Les jetons d'accès sont stockés de façon chiffrée et utilisés exclusivement pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut révoquer ces connexions à tout moment depuis son tableau de bord ou directement depuis les paramètres du service tiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service — code, design, marques, logos, textes, modèles d'agent — demeure la propriété exclusive de Gate ou de ses partenaires. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur autre que celui d'utiliser le service pour son usage interne, dans les limites des présentes.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il transmet. Il concède à Gate une licence non exclusive d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du service.

6. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de détourner le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter de contourner les mécanismes de filtrage, scoring ou anti-abus ;
• d'extraire, copier ou reconstituer une partie substantielle des données du service ;
• d'utiliser le service pour envoyer du contenu non sollicité en masse en dehors du cadre prévu.

7. Responsabilité

Gate fournit le service « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs ou de résultats commerciaux. La responsabilité de Gate ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des verdicts de l'agent, pour les dommages indirects, ni pour les indisponibilités liées aux services tiers connectés.

En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Gate est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois — étant rappelé que la version bêta est gratuite.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Gate peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes, sans préavis ni indemnité. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées sous trente jours, sauf obligations légales de conservation.

9. Modifications

Gate se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou via le service. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.